Vos travaux
Les travaux modifiant l'aspect extérieur de votre habitation nécessitent une autorisation préalable.
Depuis 2016, le code de la construction et de l’habitation prévoit que l’installation de la fibre optique pour toute nouvelle construction est de la responsabilité et à la charge des acquéreurs.
Permis de construire, déclarations préalables
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide depuis le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Guide pratique de vos démarches d'urbanisme
La pose de fenêtres de toit ou l'implantation d'un abri de jardin (moins de 20 m²) sont soumis à l'obtention d'une Déclaration Préalable (DP).
Pour des travaux portant sur une surface de plus de 20 m², il y a lieu de déposer une demande de permis de construire (PC). N'hésitez pas à contacter la Mairie avant tous travaux afin de connaître quelle autorisation est obligatoire.
Dans tous les cas, des plans (et / ou des photos) de l'existant et du projet seront nécessaires pour l'établissement des demandes.
Ces travaux sont soumis à la taxe d'aménagement (TA)
Informations Risques NaturelsSite d'information des acquéreurs et des locataires Taxe d'aménagementFiche pratique taxe aménagement Taux commune (2019) : 5% | Raccordement à la fibre optique | Nouvelles constructionsDepuis 2016, le code de la construction et de l’habitation prévoit que l’installation de la fibre optique pour toute nouvelle construction est de la responsabilité et à la charge des acquéreurs. Vous êtes un particulier ou un professionnel ? Contactez Yvelines Fibre au moins 6 mois avant la fin des travaux et remplissez le formulaire dédié “Nouvelles constructions”. |